Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal against a rural land commission's decision authorizing the acquisition of specific parcels, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fee of 1,000 francs within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law for such appeals.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main legal ground cited in the reasoning for declaring the appeal inadmissible because the advance payment was not made.
This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This article is cited in the reasoning justifying the decision not to charge fees or award costs in the dispositive order (Order II).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 janvier 2022 Composition · M. André Jomini, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Commission foncière rurale (Section I), à Lausanne,
Tiers intéressés · 1. · B.________ à \\\\\\\\
2. · C.________ à \\\\\\\\ tous deux représentés par Julien MOUQUIN, notaire, à Echallens,
Objet · droit foncier rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière rurale, Section I, du 5 novembre 2021 autorisant l'acquisition des parcelles nos \\\\\\\\ et \\\\\\\\ d'Ollon
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 2 décembre 2021 par A.________ contre la décision rendue le 9 novembre 2021 par la Commission foncière rurale (section I);
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 8 décembre 2021 (notifiée le 9 décembre 2021) impartissant au recourant un délai au 6 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs, le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 janvier 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.