Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed an appeal against a decision by the Rural Land Commission that rejected authorization to acquire a specific property, but the appeal was declared inadmissible by the Cantonal Tribunal because the appellants failed to pay the ordered advance on costs of 3,000 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, as required by administrative procedure law. The court reasoned that failure to provide the statutory advance on costs prevents the court from examining the merits of the appeal, resulting in an order of inadmissibility without imposition of fees or costs.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), C.________, D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
Cited to establish that a single judge is competent to rule on clearly inadmissible appeals.
Cited as the basis for the order that no fees nor legal costs would be awarded.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 juin 2019 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Commission foncière rurale Section I, à Lausanne
Autorité concernée · Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général, à Lausanne
Propriétaires · 1. · C.________ à \\\\\\\\
2. · D.________ à \\\\\\\\
Objet · Droit foncier rural
Recours A.________ et consorts c/ décision de la Commission foncière rurale Section I du 8 mars 2019 rejetant l'autorisation d'acquérir la parcelle n° 3737, propriété de C.________ et D.________
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 25 avril 2019 par A.________, B.________, C.________ et D.________ contre la décision rendue le 8 mars 2019 par la Commission foncière rurale Section I;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 mai 2019 impartissant aux recourants un délai au 27 mai 2019 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 juin 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.