Appeal on Rural Land Law Contributions Inadmissible Due to Failure to Pay Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative law appeal challenging a decision regarding direct payment contributions for 2017 under rural land law, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance of 2,000 Swiss Francs by the specified deadline, which is a mandatory requirement under cantonal administrative procedure law for entering into the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.
This article justifies the competence of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.
This article establishes the obligation for the appellant to provide a cost advance, which led to the inadmissibility.
This article is cited in the consideration determining that no costs or damages should be awarded in this decision of inadmissibility.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 mai 2019 Composition · Marie-Pierre Bernel, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général,
Autorité concernée · Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV).
Objet · droit foncier rural
Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 21 janvier 2019 (confirmant le montant des contributions octroyées en 2017 à titre de paiements directs)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 25 février 2019 par A.________ contre la décision rendue le 21 janvier 2019 par le Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS);
- vu l'ordonnance choix1de
la juge instructrice du 26 février 2019 impartissant à la recourante un délai au 18 mars 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu le courrier adressé à la recourante le 1er avril 2019 lui transmettant, sous pli simple, le pli recommandé notifié le 26 février 2019 qui n'avait pas été retiré;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré, ni aucune réaction au courrier du 1er avril 2019;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 mai 2019
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.