Review of Rural Land Law Inadmissible Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA review concerning rural land law was deemed inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit by the specified deadline, despite being explicitly warned of the consequence of non-payment under the relevant administrative procedural law, and having neither requested an extension nor sought exemption or legal aid.
Regeste Legislator
OfficielA.________/B.________, Commission foncière rurale Section I, C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required deposit.
Cited in the final paragraph regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Cited in the final paragraph regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal (subsidiary constitutional appeal).
Cited in the consideration leading to the order on costs (no costs/damages to be awarded).
Cited in the consideration leading to the order on costs (no costs/damages to be awarded).
Cited in the consideration leading to the order on costs (no costs/damages to be awarded).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 juillet 2017
Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Imogen Billotte, juge, et M. André Jomini, juge; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Commission foncière rurale Section I, à Lausanne
Tiers intéressés · 1. · B.________ à \\\\\\\\
2. · C.________ à \\\\\\\\
Objet · droit foncier rural Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière rurale Section I du 24 avril 2017
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 22 mai 2017,
- vu l'accusé de réception du 24 mai 2017 impartissant au recourant un délai au 13 juin 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 juillet 2017
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.