Appeal on Alienation of Rented Apartments Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA recourse filed against a decision concerning the alienation of rented apartments was deemed inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement to pay the required security deposit and supplement the motivation of the appeal within the deadlines set by the instructing judge, a failure which, under the relevant administrative procedure law, prevented the court from entering into the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielX.________ /Service des communes et du logement, Y.________ SA, A.Z.________, Municipalité d'Aigle | Recours irrecevable faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made in time.
Cited in the context of procedural requirements leading to the inadmissibility decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 février 2014 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey et M. Pierre Journot, juges.
Recourant · X.________, à Aigle,
Autorité intimée · Service des communes et du logement, Division logement, à Lausanne
Autorité concernée · Municipalité d'Aigle,
Propriétaire · Y.________ SA, représentée par François BIANCHI, Notaire, à Aigle,
Tiers intéressés · 1. · A.Z.________, à Aigle,
2. · B.Z.________, à Aigle, représentée par A.Z.________, à Aigle,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service des communes et du logement du 19 décembre 2013 (aliénation d'appartements loués (LAAL) AAL-3350b - vente d'un logement de 4,5 pièces sis au 1er étage (lot 7) de l'immeuble PPE "Les \\\\\\\\", chemin des 1\\\\\\\\ à Aigle, propriété de Y.________ SA)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 20 janvier 2014 par X.________ contre la décision du Service des communes et du logement, du 19 décembre 2013,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice, du 22 janvier 2014, impartissant au recourant un délai au 3 février 2014 pour compléter la motivation de son recours, ainsi qu'un délai au 11 février 2014 pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu que le recourant n'a pas donné suite dans les délais impartis,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 février 2014
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.