Vehicle Registration Fee Appeal Inadmissibility Due to Missed Advance Fee Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative law appeal concerning a vehicle registration certificate withdrawal fee imposed by the transportation authority, but the appeal was deemed inadmissible by the cantonal court because the appellant failed to submit the required advance fee payment of CHF 200 within the deadline set by the investigating judge, resulting in the court's inability to consider the merits of the appeal pursuant to relevant cantonal procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Vehicle Registration Fee Appeal Inadmissibility Due to Missed Advance Fee Payment: A party filed an administrative law appeal concerning a vehicle registration certificate withdrawal fee imposed by the transportation authority, but the appeal was deemed inadmissible by the cantonal court because the appellant failed to submit the required advance fee payment of CHF 200 within the deadline set by the investigating judge, resulting in the court's inability to consider the merits of the appeal pursuant to relevant cantonal procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required cost advance.
The single judge's competence to rule on the manifestly inadmissible appeal is based on this provision.
This provision is cited in the context of the final ruling regarding costs (no costs imposed).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 juillet 2025 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet · Impôt cantonal sur les véhicules
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 19 mai 2025 (retrait du permis de circulation - émolument)
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 27 mai 2025 par A.________ contre la décision rendue le 19 mai 2025 par le Service des automobiles et de la navigation;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 juin 2025 impartissant au recourant un délai au 26 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 200.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 juillet 2025
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.