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FI.2025.0043 • TC VD FI.2025.0043 Généré par l'IA

Vehicle Registration Fee Withdrawal Fee Appeal Dismissed for Lack of Advance Payment

Numéro de cause FI.2025.0043
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a decision by the vehicle registration authority concerning a withdrawal fee, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required advance payment of CHF 200 by the deadline set by the instructing judge, which is mandatory for administrative appeals under cantonal procedure law unless the court decides otherwise.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Vehicle Registration Fee Withdrawal Fee Appeal Dismissed for Lack of Advance Payment: A litigant challenged a decision by the vehicle registration authority concerning a withdrawal fee, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required advance payment of CHF 200 by the deadline set by the instructing judge, which is mandatory for administrative appeals under cantonal procedure law unless the court decides otherwise.

Mots-clés

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paiement de l'émolument avance de frais procédure d'enregistrement taxe d'utilisation de place de parc frais administratifs frais de véhicule à moteur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Used to declare the appeal inadmissible because the cost advance was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Used to justify the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision not to charge fees or costs in this judgment of inadmissibility.

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision not to charge fees or costs in this judgment of inadmissibility.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision not to charge fees or costs in this judgment of inadmissibility.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision not to charge fees or costs in this judgment of inadmissibility.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning for the decision not to charge fees or costs in this judgment of inadmissibility.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 avril 2025 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation.

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 27 février 2025 (retrait du permis de circulation - émolument)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 3 mars 2025 par A.________ contre la décision rendue le 27 février 2025 par le Service des automobiles et de la navigation;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 mars 2025 impartissant au recourant un délai au 26 mars 2025 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 avril 2025

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.