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FI.2025.0017 • TC VD FI.2025.0017 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Procedural Fee

Numéro de cause FI.2025.0017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A taxpayer appealed a tax authority's decision regarding fiscal domicile and inheritance tax jurisdiction, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required procedural advance fee of 1500 within the deadline set by the instruction judge, which is a prerequisite for entering into the merits of an administrative law appeal under the relevant cantonal procedure law.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Administration cantonale des impôts, Municipalité de Noville, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l’avance de frais.

Mots-clés

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procédure fiscale émolument administratif autorité fiscale droit fiscal délai légal de procédure amende du contribuable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article establishes the general requirement for the appellant to provide an advance on costs in administrative review proceedings, which was the basis for the order.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the competence of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

This procedural article is cited in the ruling regarding the decision not to charge fees or award costs (interpreted as part of the cost ruling in section II).

art. 91 LPA-VD

This procedural article is cited in the ruling regarding the decision not to charge fees or award costs (interpreted as part of the cost ruling in section II).

art. 55 LPA-VD

This procedural article is cited in the ruling regarding the decision not to charge fees or award costs (interpreted as part of the cost ruling in section II).

art. 52 LPA-VD

This procedural article is cited in the ruling regarding the decision not to charge fees or award costs (interpreted as part of the cost ruling in section II).

art. 49 LPA-VD

This procedural article is cited in the ruling regarding the decision not to charge fees or award costs (interpreted as part of the cost ruling in section II).

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 mars 2025 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,

Autorités concernées · 1. · Municipalité de Noville, à Noville,

2. · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.

Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)' Impôt sur les successions

Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 13 décembre 2024 (détermination du domicile fiscal principal et for fiscal successoral de feu A.________)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 12 janvier 2025 par A.________ contre la décision rendue le 13 décembre 2025 par l'Administration cantonale des imots;

- vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 11 février 2025 impartissant au recourant un délai au 3 mars 2025 pour effectuer une avance de frais de 1500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 mars 2025

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.