Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee in Vehicle Tax Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from the Cantonal Service of Automobiles and Navigation concerning a cantonal vehicle tax related to the withdrawal of a circulation permit and license plates, but the appeal was dismissed as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 200.00 francs within the deadline set by the instructing judge, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal pursuant to administrative procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee in Vehicle Tax Dispute: A litigant appealed a decision from the Cantonal Service of Automobiles and Navigation concerning a cantonal vehicle tax related to the withdrawal of a circulation permit and license plates, but the appeal was dismissed as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 200.00 francs within the deadline set by the instructing judge, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal pursuant to administrative procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis used by the court to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required cost advance.
This provision allows a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This provision is cited in the reasoning section regarding the decision on costs, although the dispositive only states no costs are charged.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 février 2025 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet · Impôt cantonal sur les véhicules
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 24 décembre 2024 (émolument relatif à la décision de retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 20 janvier 2025 par A.________ contre la décision rendue le 24 décembre 2024 par le Service des automobiles et de la navigation;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 janvier 2025 impartissant au recourant un délai au 18 février 2025 pour effectuer une avance de frais de 200.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 février 2025
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.