Taxpayers' Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs and Untimeliness
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed an administrative appeal against a cantonal tax authority's decision regarding cantonal and federal direct taxes for the 2021 fiscal year, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the taxpayers failed to pay the required advance on costs of 1,100 Swiss Francs by the deadline set by the investigating judge. Furthermore, the court noted that even if the advance had been paid, the appeal would likely have been deemed late as it was submitted after the statutory period following the notification of the contested decision.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais. Le recours devait de toute façon être qualifié de tardif car déposé au delà du délai de 30 jours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance of costs was not paid.
Cited as the basis for the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning as the basis for deciding the matter without fees or costs, which is reflected in order II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 octobre 2024 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à Cugy VD tous deux représentés par C.________ Fiduciaire & Conseils, à Grône,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.
Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ et consort c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 20 août 2024 (période fiscale 2021)
Vu les faits suivants :
- Vu la décision rendue le 20 août 2024 par l'Administration cantonale des impôts et notifiée aux recourants le 21 août 2024;
- vu le recours daté du 19 septembre 2024 mais posté le 23 septembre 2024 par C.________ contre la décision précitée de l'Administration cantonale des impôts;
- vu la décision incidente du juge instructeur du 26 septembre 2024 impartissant aux recourants un délai au 16 octobre 2024 pour effectuer une avance de frais de 1'100 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu l'avis du juge instructeur du 30 septembre 2024 impartissant aux recourants un délai au 21 octobre 2024 pour se déterminer sur la tardiveté apparente de leur recours;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
- attendu que les recourants ne se sont pas déterminés dans le délai imparti;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que de toute façon, le recours déposé le 23 septembre 2024 contre la décision du 20 août 2024 notifiée le 21 août 2024 aurait dû être considéré comme tardif;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 24 octobre 2024
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.