Tax Appeal Inadmissibility Due to Missed Advance Fee Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court declared a taxpayer's appeal against a tax authority's decision regarding cantonal and direct federal taxes for the 2017 fiscal period inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance fee of 1000 francs by the deadline set by the instructing judge. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, the failure to provide the required advance payment renders the appeal inadmissible, thus precluding any substantive review of the underlying tax dispute.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This provision establishes the general obligation for the appellant to provide an advance on costs in administrative review proceedings.
This provision, cited in the reasoning, justifies that a single judge is competent to rule on clearly inadmissible appeals, although the basis for inadmissibility is primarily Art. 47 al. 3 LPA-VD, the single judge's competence is established here.
This procedural provision is cited in connection with the decision not to impose costs (emolument).
This procedural provision is cited in connection with the decision not to allocate costs (dépens).
This procedural provision is cited in connection with the decision not to impose costs (emolument) or allocate costs (dépens).
This procedural provision is cited in connection with the decision not to impose costs (emolument) or allocate costs (dépens).
This provision is cited regarding the decision to rule without imposing an emolument or awarding costs.
This provision is cited regarding the decision to rule without imposing an emolument or awarding costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 juin 2024 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Bern.
Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 12 avril 2024 (ICC IFD - période fiscale 2017)
Vu les faits suivants :
- vu la transmission, le 14 mai 2024, par l'Administration cantonale des impôts du recours interjeté le 11 mai 2024 par A.________ contre sa décision sur réclamation du 12 avril 2024;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 mai 2024 impartissant au recourant un délai au 3 juin 2024 pour effectuer une avance de frais de 1000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 juin 2024
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.