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FI.2023.0165 • TC VD FI.2023.0165 Généré par l'IA

Failure to Pay Cost Advance Renders Tax Appeal Inadmissible

Numéro de cause FI.2023.0165
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party appealed a tax authority's decision regarding cantonal and communal tax, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of 300 francs within the deadline set by the instructing judge. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, failure to provide the mandated cost advance prevents the court from considering the merits of the appeal, leading to its inadmissibility without costs or fees, though any late payment received would be returned.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au Tribunal fédéral irrecevable par arrêt 9C_101/2024 du 21 février 2024.

Mots-clés

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paiement tardif des frais délai d'avance de frais procédure fiscale autorité fiscale émoluments administratifs dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited as the basis for not entering into the merits of the appeal because the required cost advance was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 99 LPA-VD

This article is cited in relation to the decision not to charge fees for the judgment of inadmissibility.

art. 91 LPA-VD

This article is cited in relation to the decision not to charge fees for the judgment of inadmissibility.

art. 56 LPA-VD

This article is cited in relation to the decision not to charge fees for the judgment of inadmissibility.

art. 55 LPA-VD

This article is cited in relation to the decision not to charge fees for the judgment of inadmissibility.

art. 52 LPA-VD

This article is cited in relation to the decision not to charge fees for the judgment of inadmissibility.

art. 49 LPA-VD

This article is cited in relation to the decision not to charge fees for the judgment of inadmissibility.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 janvier 2024 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne

Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 1er novembre 2023

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 30 novembre 2023 par A.________ contre la décision rendue le 1er novembre 2023 par l'Âdministration cantonale des impôts;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 décembre 2023 impartissant à la recourante un délai au 26 décembre 2023 pour effectuer une avance de frais de 300 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 janvier 2024

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.