Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision regarding a administrative fee related to the withdrawal of a circulation permit, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 200 francs within the deadline set by the examining judge, as required by cantonal administrative procedure law for appeals, leading the single judge to dismiss the case without assessing the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs: A litigant appealed a decision regarding a administrative fee related to the withdrawal of a circulation permit, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 200 francs within the deadline set by the examining judge, as required by cantonal administrative procedure law for appeals, leading the single judge to dismiss the case without assessing the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
A single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal based on this provision.
This provision was cited in the final orders concerning the waiving of costs/fees (émolument).
This provision was cited in the final orders concerning the waiving of costs/fees (dépens).
This provision was cited in the final orders concerning the waiving of costs/fees (émolument/dépens).
This provision was cited in the final orders concerning the waiving of costs/fees (émolument/dépens).
This provision was cited concerning the decision not to charge a fee (émolument) or award costs (dépens).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 janvier 2024 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourante · A.________ \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 16 novembre 2023 (retrait du pemis de circulation - émolument)
Vu les faits suivants :
- vu le recours daté du 21 novembre 2023 de A.________ et reçu à la Cour de droit administratif et public le 28 novembre 2023 contre la décision rendue le 16 novembre 2023 par le Service des automobiles et de la navigation;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 novembre 2023 impartissant à la recourante un délai au 19 décembre 2023 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 janvier 2024
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.