Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance-on-Costs Deposit
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer appealed a cantonal tax administration's decision regarding the determination of the principal fiscal domicile between a foreign country and a specific municipality starting from 2018, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance-on-costs deposit of 5000 francs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, which stipulates that failure to provide the advance results in the inability of the court to consider the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Genolier | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This provision is cited in relation to the decision not to charge costs or award legal costs in the order.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 janvier 2024 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Autorité concernée · Commune de Genolier, à Genolier.
Objet
Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 17 octobre 2023 (détermination du domicile fiscal principal entre le Portugal et Genolier, dès le 1er janvier 2018).
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 21 novembre 2023, complété le 2 décembre 2023, par A.________ contre la décision rendue le 17 octobre 2023 par l'Administration cantonale des impôts;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 décembre 2023 impartissant au recourant un délai au 4 janvier 2024 pour effectuer une avance de frais de 5000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 janvier 2024
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.