Taxpayers v. Cantonal Tax Authority (Inadmissibility due to Non-Payment of Advance Costs)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed an appeal against a cantonal tax authority's decision concerning cantonal and direct federal taxes for the 2021 fiscal year, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellants failed to pay the advance of costs ordered by the instructing judge within the specified deadline, which constitutes a mandatory ground for non-admission under the cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid within the set deadline.
This provision establishes the general requirement for the appellant to provide an advance on costs in administrative review proceedings, which justifies the underlying order.
These articles were cited to justify the decision not to impose fees or legal costs in this judgment of inadmissibility.
This provision grants the single judge the competence to rule on manifestly inadmissible appeals, as applied to the decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er décembre 2023 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts,
Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT.
Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ et B.________ c/ décision sur réclamationde l'Administration cantonale des impôts du 3 octobre 2023 (ICC; IFD période fiscale 2021)
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 30 octobre 2023 par et B.________ contre la décision rendue le 3 octobre 2023 par l'Administration cantonale des impôts;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 1er novembre 2023 impartissant aux recourants un délai au 21 novembre 2023 pour effectuer une avance de frais de 6'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- que cette ordonnance a été notifiée le 7 novembre 2023 selon les indications du suivi postal;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 1er décembre 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.