Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer appealed a tax authority's decision regarding a collection fee for the 2022 fiscal period, but the Administrative and Public Law Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 200 francs within the deadline set by the investigating judge, despite a second notification. The court reasoned that pursuant to cantonal administrative procedure law, failure to provide the advance on costs results in the inability to consider the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance.
Cited to establish the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning section regarding the potential for issuing the decision without costs or fees, which is reflected in the dispositive.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 novembre 2023 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique
Recourant · A.________ à \\\\\\\\ représenté par B.________, à La Sarraz,
Autorité intimée · Office d'impôt des districts de Nyon et Morges,
Autorité concernée · Administration cantonale des impôts.
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges du 29 août 2023 (émolument de sommation - période fiscale 2022).
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 8 septembre 2023 par A.________ contre la décision rendue le 29 août 2023 par l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 octobre 2023 impartissant au recourant un délai au 6 novembre 2023 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu l'envoi à nouveau de dit avis sous pli simple le 30 octobre 2023,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 10 novembre 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.