Taxpayer Appeal Inadmissible for Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed an administrative law appeal against a tax office's decision concerning a collection fee, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of 200 francs within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, which prohibits the court from entering into the merits of the case without such payment.
Regeste Legislator
OfficielA.________ /Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the required advance payment was not made, as per this article cited in the reasoning leading to the dispositive.
This article justifies why a single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.
These articles were cited to state that no fees or legal costs would be charged for this ruling of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 juillet 2023 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique
Recourante · A.________ à \\\\\\\\ représentée par FIDUFACILE.CH B.________, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée · Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
Autorité concernée · Administration cantonale des impôts,
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 4 avril 2023 (réclamation sur émolument de sommation) No de contribuable : \\\\\\\\
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 12 avril 2023 par A.________ contre la décision rendue le 4 avril 2023 par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois;
- vu la transmission de ce recours comme objet de sa compétence à la cour de céans par courrier de l'Administration cantonale des impôts par courrier du 28 juin 2023;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 juin 2023 impartissant à la recourante un délai au 19 juillet 2023 pour effectuer une avance de frais de
200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 juillet 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.