Taxpayer Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed an administrative appeal concerning cantonal and communal tax and direct federal tax deductions for the 2021 tax period, but failed to pay the required CHF 800 advance on costs within the deadline set by the instructing judge, despite correspondence suggesting a potential withdrawal due to the fee requirement, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the administrative procedure law, which mandates payment of cost advances for the appeal to be considered, and consequently issued the decision without fees or legal costs.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the primary ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This procedural rule justifies the decision being made by a single judge based on the manifest inadmissibility of the appeal.
This provision is cited in the grounds for the order regarding the non-collection of costs (émolument).
This provision is cited in the grounds for the order regarding the non-allocation of legal costs (dépens).
This provision is cited in the grounds for the order regarding the costs applicable to this type of decision.
This provision is cited in the grounds for the order regarding the costs applicable to this type of decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 mai 2023 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne
Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 14 mars 2023 concernant la période de taxation fiscale 2021.
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 14 avril 2023 par A.________ contre la décision rendue l'Administration cantonale des impôts le 14 mars 2023;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 avril 2023 impartissant au recourant un délai au 8 mai 2023 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu la correspondance du recourant du 24 avril 2023 semblant indiquer qu'au vu de l'avance de frais requise, il renonce à son recours,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 mai 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.