Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative decision concerning the withdrawal of a vehicle's circulation permit and the associated CHF 200 fee, but the core dispute narrowed to the challenge of that fee. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 200 advance on costs within the deadline set by the investigating judge, which, under cantonal administrative procedure law, prevents the court from entering into the merits of the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 200 advance on costs within the deadline set by the investigating judge, which, under cantonal administrative procedure law, prevents the court from entering into the merits of the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
Justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning as the basis for the order not to charge fees or award costs for this decision of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 juin 2022 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 22 avril 2022 (émolument pour retrait du permis de circulation).
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 20 mai 2022 par A.________ contre la décision rendue le 22 avril 2022 par le Service des automobiles et de la navigation retirant le permis de circulation du véhicule VD \*\*\*\*\*\*\*\* et mettant à sa charge les frais de cette décision par 200 francs;
- vu que l'objet du litige ne porte plus que sur les frais précités,
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 avril 2022 impartissant au recourant un délai au 21 juin 2022 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré dans le délai imparti;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 juin 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.