FI.2022.0061 • TC VD FI.2022.0061 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Pay Advance of Costs Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause FI.2022.0061

Autorité / Tribunal Tribunal cantonal · Cour de droit administratif et public

Juridiction

Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)

Date de la décision 2022-06-03

Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Frais judiciaires sans frais

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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision concerning impound and procedural fees, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs (CHF 300.00) by the deadline set by the investigating judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, thus preventing the court from examining the merits of the case.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

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avance de frais commandement de payer émoluments administratifs délai légal de procédure opposition tardive mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD

The appeal was declared inadmissible based on this provision because the advance payment of costs was not made.

Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

The single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal under this provision.

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

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Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs

Appellant's Failure to Pay Advance Fee Renders Appeal Inadmissible

Appeal Inadmissible for Failure to Pay Costs Advance

Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs

Appellant's Failure to Pay Procedural Cost Advance Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

The appeal was declared inadmissible based on this provision because the advance payment of costs was not made.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

The single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal under this provision.

art. 99 LPA-VD

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

art. 91 LPA-VD

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

art. 56 LPA-VD

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

art. 55 LPA-VD

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

art. 52 LPA-VD

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

art. 49 LPA-VD

Cited in the final order regarding the decision on costs and fees.

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 juin 2022 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique.

Recourant · A.________, au \\\\\\\\,

Autorité intimée · Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), à Epalinges.

Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture du 30 mars 2022 (frais de fourrière et de procédure).

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé par A.________, daté du 26 avril 2022, posté le 30 avril 2022 et reçu le 3 mai 2022 contre la décision rendue le 30 mars 2022 par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 mai 2022 impartissant au recourant un délai au 24 mai 2022 pour effectuer une avance de frais de 300.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 juin 2022

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.