Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an administrative appeal against a tax authority decision concerning fiscal domicile, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the CHF 1,000 advance on costs ordered by the instructing judge, despite the initial notice being returned as "unclaimed" and a second notice explicitly stating that it would not extend the deadline. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, failure to provide the required advance within the set deadline prevents the court from examining the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service cantonal des contributions du canton du Valais, Administration cantonale des impôts, Ville de Lausanne, Commune de Crans-Montana | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance of costs was not paid.
This provision authorizes a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the decision to determine that no fees or legal costs shall be charged.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 avril 2022 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts,
Autorités concernées · 1. · Service cantonal des contributions du canton du Valais,
2. · Ville de Lausanne, Service financier,
3. · Commune de Crans-Montana,
Objet Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 2 février 2022 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 27 février 2022 par A.________ contre la décision rendue le 2 février 2022 par l'Administration cantonale des impôts;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 mars 2022 impartissant à la recourante un délai au 24 mars 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu que cet envoi adressé sous pli recommandé a été retourné par la poste le 18 mars 2022 avec la mention "non réclammé" et adressé à nouveau le 18 mars 2022 sous pli "A" avec la précision que "ce second envoi n'a pas pour effet de prolonger les délais impartis";
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 avril 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.