Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo appellants filed an administrative appeal against a tax office decision concerning a collection fee, but the court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the examining judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law for the court to examine the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required cost advance.
This article justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
These articles establish the basis for the decision not to charge any fee or award costs (as cited in the reasoning for the disposition in order II).
This article is cited in the reasoning justifying the decision not to impose costs or fees in order II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 septembre 2021 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique
Recourantes · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\ tous deux représentés par Fiduciaire Chantal Duc FIDUC, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée · Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, à Yverdon-les-Bains,
Autorité concernée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Objet · Taxe ou émolument communal (sauf épuration ou ordure)
Recours A.________ et B.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully du 17 juin 2021 (émolument de sommation)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 15 juillet 2021 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 17 juin 2021 par l'Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 16 août 2021 impartissant aux recourantes un délai au 6 septembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 septembre 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.