Sewage Connection Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed an administrative appeal against a decision regarding a sewage connection tax, but the appeal was deemed inadmissible because they failed to pay the required advance fee of 1,500 francs by the deadline set by the investigating judge, as required by cantonal administrative procedure law, which mandates that failure to pay the advance prevents the court from considering the substance of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Commission de recours SITSE, Comité de direction du SITSE | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
Used to justify the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in relation to the decision on costs (no fees or costs awarded).
Cited in relation to the decision on costs (no fees or costs awarded).
Cited in relation to the decision on costs (no fees or costs awarded).
Cited in relation to the decision on costs (no fees or costs awarded).
Cited in relation to the decision on costs (no fees or costs awarded).
Cited in relation to the decision on costs (no fees or costs awarded).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juin 2021 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Commission de recours SITSE C.________, p.a. SITSE, à Founex,
Autorité concernée · Comité de direction du SITSE, à Founex,
Objet · Taxe communale égout épuration
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Commission de recours des Services Industriels de Terre Sainte et Environs (SITSE) du 14 avril 2021 (taxe de raccordement - factures Nos 5331/3444 et 5352/3444 du 21 avril 2020)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 17 mai 2021 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 14 avril 2021 par la Commission de recours des Services Industriels de Terre Sainte et Environs (SITSE);
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 mai 2021 impartissant aux recourants un délai au 7 juin 2021 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 juin 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.