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FI.2021.0042 • TC VD FI.2021.0042 Généré par l'IA

Cantonal Tax Appeal Inadmissibility Due to Untimely Advance on Costs

Numéro de cause FI.2021.0042
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a cantonal tax decision, but the administrative procedure law required the appellant to provide a CHF 500 advance on costs by a specific deadline, which was not met despite a formal warning. Consequently, the court, applying the relevant procedural statute which bars consideration of the appeal without the timely advance payment, declared the appeal inadmissible without imposing fees or awarding costs, and ordered the return of any late advance payment.

Regeste Legislator

Officiel

A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais tardive déclaration fiscale tardive frais de la procédure avance dispositions fiscales déductibilité des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This provision justifies that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 47 al. 2 LPA-VD
This provision establishes the requirement for the appellant to pay an advance on costs in administrative review proceedings.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
These provisions are cited to justify the order that no costs or legal fees shall be charged.
Généré par l'IA
FI.2022.0111
Cantonal and Federal Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance of Costs
FI.2020.0118
Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
FI.2020.0066
Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
FI.2018.0137
Tax Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
FI.2017.0172
Inadmissibility of Tax Appeal Due to Unpaid Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This provision establishes the requirement for the appellant to pay an advance on costs in administrative review proceedings.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These provisions are cited to justify the order that no costs or legal fees shall be charged.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 mai 2021 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\, représenté par Christian JAGGI, Cabinet Financier, à Jouxtens-Mézery,

Autorité intimée · Administration cantonale des impôts,

Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,

Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 18 mars 2021 - ICC-IFD période fiscale 2019

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 19 avril 2021 par A.________contre la décision rendue le 18 mars 2021 par l’Administration cantonale des impôts;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 20 avril 2021 impartissant au recourant un délai au 10 mai 2021 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 mai 2021

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.