Tax Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed an appeal against a summation fee included in the final tax assessment for the 2019 fiscal period, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs, a prerequisite for administrative appeal proceedings, within the deadline set by the instructing judge. The court reasoned that non-payment of the advance on costs, mandated by cantonal law, prevents the tribunal from entering into the merits of the appeal, thus resulting in a decision of inadmissibility without costs or fees, with any late payment of the advance to be refunded.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Basis for the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to award costs in the final order.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to award costs in the final order.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to award costs in the final order.
Cited in the reasoning section regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to award costs in the final order.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to award costs in the final order.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 mai 2021 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
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Autorité intimée · Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, à Nyon,
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Autorité concernée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
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Objet · Taxe ou émolument communal (sauf épuration ou ordure) Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges (émolument de sommation)
Vu les faits suivants:
- vu le recours déposé le 15 avril 2021 par A.________ contre l'émolument de sommation facturé dans le cadre du décompte final du 18 mars 2021 relatif à la période fiscale 2019,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 16 avril 2021, impartissant au recourant un délai au 6 mai 2021 pour s'acquitter d'une avance de frais de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
Considérant en droit:
- qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
- qu'en l'espèce, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 mai 2021
La juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.