Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
FI.2021.0016 • TC VD FI.2021.0016 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs

Numéro de cause FI.2021.0016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a summary fee charged by the tax office related to a final tax statement for the 2019 fiscal period, but the reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 200 francs within the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory requirement for administrative appeal proceedings under cantonal law.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais émolument administratif droit fiscal paiement tardif des frais procédures connexes dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 52 LPA-VD
This article is cited in the reasoning leading to the dispositive regarding the absence of costs to be awarded.
art. 55 LPA-VD
This article is cited in the reasoning leading to the dispositive regarding the absence of costs to be awarded.
art. 91 LPA-VD
This article is cited in the reasoning leading to the dispositive regarding the absence of costs to be awarded.
Généré par l'IA
FI.2018.0174
Tax Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs
FI.2021.0098
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
FI.2018.0077
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Fee
FI.2021.0100
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs
FI.2023.0122
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the dispositive regarding the absence of costs to be awarded.

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the dispositive regarding the absence of costs to be awarded.

art. 91 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the dispositive regarding the absence of costs to be awarded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 mars 2021 Composition · Mihaela Amoos Piguet, juge unique.

Recourante · A.________, à \\\\\\\\, représentée par B._______, à \\\\\\\\,

P_FIN

Autorité intimée · Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud, à Echallens,

P_FIN

Autorité concernée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne

P_FIN

Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules) Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud (émolument de sommation)

Vu les faits suivants:

- vu le recours déposé par A.________ contre l'émolument de sommation facturé dans le cadre du décompte final relatif à la période fiscale 2019,

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 9 février 2021, impartissant à la recourante un délai au 1er mars 2020 pour s'acquitter d'une avance de frais de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,

Considérant en droit:

- qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

- qu'en l'espèce, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

Par ces motifs choix1la choix2juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 mars 2021

choix1La choix2juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.