Tax Domicile Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an administrative appeal against a cantonal tax authority's decision determining their principal fiscal domicile to be in one municipality rather than another, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs of 1000 francs by the deadline set by the instructing judge, as required by cantonal administrative procedure law for entering into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Administration cantonale des impôts, Municipalité d'Epalinges, Municipalité de St-Prex | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the advance payment of costs was not made as required.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs for this judgment of inadmissibility.
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The judge was competent to rule on the inadmissible appeal based on this provision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 janvier 2021 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts,
Autorités concernées · 1. · Municipalité d'Epalinges,
2. · Municipalité de St-Prex,
Objet
Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 8 décembre 2020 fixant son domicile fiscal principal à Epalinges
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 11 décembre 2020 par A.________ contre la décision rendue le 8 décembre 2020 par l’Administration cantonal des impôts;
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 14 décembre 2020 impartissant à la recourante un délai au 4 janvier 2021 pour effectuer une avance de frais de 1000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 janvier 2021
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.