Vehicle Registration Permit Suspension Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the vehicle registration authority which, following an administrative action, suspended a vehicle's circulation permit and imposed a 200 franc fee, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to submit the required advance fee payment by the deadline set by the instructing judge, leading the court to rule that under cantonal administrative procedure law, failure to provide the advance fee prevents the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Vehicle Registration Permit Suspension Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
This procedural provision is cited as the basis for a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This provision is cited in the reasoning leading to the decision regarding costs and legal aid in the dispositive.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 janvier 2021 Composition · Mélanie Pasche, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 11 novembre 2020 (décision de retrait du permis de circulation du véhicule Mercedes-Benz immatriculé VD \\\\\\\\ - émolument)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 4 décembre 2020 par A.________ (ci-après: le recourant) auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision rendue le 11 novembre 2020 par le Service des automobiles et de la navigation (SAN), par laquelle ce dernier a décidé de retirer le permis de circulation du véhicule \*\*\*\*\*\*\*\* immatriculé \*\*\*\*\*\*\*\* pour une durée indéterminée (1), de soumettre la levée de cette mesure à la présentation d'un rapport de contrôle technique favorable (2), et d'assujettir cette décision à un émolument de 200 fr. (3),
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 7 décembre 2020
impartissant au recourant un délai au 28 décembre 2020 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 janvier 2021
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.