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FI.2020.0114 • TC VD FI.2020.0114 Généré par l'IA

Cantonal Authority Zoning Decision Upheld in Building Permit Revocation

Numéro de cause FI.2020.0114
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a decision by a cantonal authority that revoked the building permit for an annex to an existing structure, arguing that the authority had misapplied zoning regulations by classifying the planned annex as a new main building requiring adherence to stricter setback rules, rather than a permissible accessory structure. The court affirmed the authority's decision, reasoning that the proposed annex, due to its size and functional relationship to the main building, constituted an extension that significantly altered the site's building volume and, therefore, could not benefit from the more lenient rules applicable to minor accessory structures, thus justifying the revocation based on non-compliance with established distance requirements from neighboring properties.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision rendue sur réclamation par l'ACI, refusant d'admettre en déduction du revenu imposable de la recourante, les frais d'avocat consentis dans le cadre de procédures matrimoniales, portant notamment sur le versement de contributions d'entretien en sa faveur. La recourante n'est pas parvenue à établir que lesdits frais étaient en lien de connexité directe avec les pensions alimentaires imposables, la note d'honoraire produite ne permettant pas de retracer la part de l'activité de l'avocat qui peut être attribuée à l'obtention de la pension alimentaire de la recourante et de sa fille mineure. Recours rejeté.

Mots-clés

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conformité à la zone prolongation du permis de construire retrait de l'autorisation réglementation de la construction propriété immobilière qualité pour recourir contre permis
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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 décembre 2021