Cantonal Tax Appeal Inadmissible Due to Untimely Fee Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a cantonal tax authority's decision regarding inheritance tax, initially filing the appeal in German and later submitting a French version after being instructed to proceed in French and pay a CHF 2,500 advance fee by a set deadline. The court ruled the appeal inadmissible because the required advance fee was not paid within the specified period, as mandated by cantonal administrative procedure law, precluding the court from examining the merits of the challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Cantonal Tax Appeal Inadmissible Due to Untimely Fee Payment: The court ruled the appeal inadmissible because the required advance fee was not paid within the specified period, as mandated by cantonal administrative procedure law, precluding the court from examining the merits of the challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited to establish the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning that leads to the dispositive order concerning the absence of costs and fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 octobre 2020 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique;
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Objet · Impôt sur les successions
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 27 août 2020 (impôt successoral 2018)
Vu les faits suivants:
- vu la décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du 27 août 2020, confirmant l'impôt successoral de 47'598 fr. 60 mis à la charge de A.________,
- vu l'acte de recours rédigé en allemand déposé le 27 septembre 2020 par l'intéressée,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 29 septembre 2020, impartissant à la recourante un délai au 14 octobre 2020 pour procéder en français et pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr., avec l'avertissement notamment qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu le nouvel acte de recours rédigé cette fois en français déposé le 13 octobre 2020,
- vu l'absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
Considérant en droit:
- qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
- qu'en l'espèce, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 octobre 2020
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.