Communal Police Fees Appeal Inadmissible Due to Unpaid Filing Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision concerning communal police intervention fees, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance filing fee of 200 francs by the deadline set by the judge, and under the relevant cantonal procedural law, failure to pay the advance fee after explicit warning results in the court not entering into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________ /Municipalité de Lausanne, en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales (CCRI) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.
Used to establish the jurisdiction of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the justification for deciding without imposing costs (which corresponds to the order in section II regarding costs).
Cited in the justification for deciding without imposing costs (which corresponds to the order in section II regarding costs).
Cited in the justification regarding the handling of the potential late payment of the advance on costs (restitution in section III).
Cited in the justification regarding the handling of the penalty fee (émolument in section II).
Cited in the justification regarding the handling of the penalty fee (émolument in section II).
Cited in the justification for deciding without imposing costs (dépens in section II).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 juillet 2020 Composition · Mme Mélanie Pasche, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Commission permanente de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne (CCRI), à Lausanne,
Autorité concernée · Municipalité de Lausanne, à Lausanne.
Objet · Taxe ou émolument communal (sauf épuration ou ordure)
Recours A.________ c/ décision de la Commission permanente de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne (CCRI) du 4 juin 2020 (facture n° 2413.4570 - frais d'intervention de la police)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 15 juin par A.________ contre la décision rendue le 4 juin 2020 par la Commission permanente de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne (CCRI);
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 22 juin 2020,
impartissant au recourant un délai au 13 juillet 2020 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
Considérant en droit:
- qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu'en l'espèce, le recourant n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais de 200 fr. requise dans le délai imparti à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables, comme en l'occurrence (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 juillet 2020
La juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.