Tax Settlement Summons Fee Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an administrative law appeal challenging a summons fee from a final tax settlement issued by the district tax office. The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance on costs of 200 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, leading the single judge to rule that the court could not enter into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Office d'impôt du district d'Aigle, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Cited to justify the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning that supports the decision not to charge fees or award costs in this instance of inadmissibility.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er juillet 2020 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\ représenté par Fiduciaire Fidugère, à Echallens,
2. · B.________ à \\\\\\\\ représentée par Fiduciaire Fidugère, à Echallens,
Autorité intimée · Office d'impôt du district d'Aigle,
Autorité concernée · Administration cantonale des impôts,
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ et B.________ c/ décision de l'Office d'impôt du district d'Aigle du 21 février 2020 (émolument de sommation 2018)
Vu les faits suivants:
- l'Administration cantonale des impôts a transmis à la Cour de céans le 20 mai 2020 le courrier de A.________ et B.________ (par l'intermédiaire de leur fiduciaire) du 21 février 2020, comme étant susceptible de valoir recours contre l'émolument de sommation facturé dans le décompte final du 21 février 2020;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 mai 2020 impartissant aux recourants un délai au 11 juin 2020 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 1er juillet 2020
choix1Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.