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FI.2019.0199 • TC VD FI.2019.0199 Généré par l'IA

Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee

Numéro de cause FI.2019.0199
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed an administrative appeal concerning cantonal and communal taxes as well as direct federal taxes for the 2017 fiscal year against a cantonal tax administration's decision following an objection. The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the advance fee of 500.00 Swiss Francs ordered by the instructing judge within the set deadline, which, according to the relevant Cantonal Administrative Procedure Act, prevents the court from entering into the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Officiel

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif procédure fiscale impôt direct commandement de payer avance de frais impayée acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
These provisions were cited to justify the decision regarding the waiver of fees and costs in the order.
Généré par l'IA
FI.2022.0123
Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee
FI.2022.0025
Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
FI.2020.0087
Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
FI.2022.0096
Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
FI.2025.0091
Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These provisions were cited to justify the decision regarding the waiver of fees and costs in the order.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 janvier 2020 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.

Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Blonay,

2. · B.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Blonay,

Autorité intimée · Administration cantonale des impôts,

Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,

Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ et consort c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 4 novembre 2019 (impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct de la période fiscale 2017)

Vu les faits suivants:

- vu le recours reçu le 11 décembre 2019 par A.________ contre la décision rendue le 4 novembre 2019 par l'Administration cantonale des impôts;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 12 décembre 2019 impartissant aux recourants un délai au 3 janvier 2020 pour effectuer une avance de frais de 500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 janvier 2020

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.