Tax Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Grounds and Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers appealed a cantonal tax authority's decision upholding the rejection of their request to revise the 2016 tax assessment, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required written grounds for appeal and neglected to pay the mandated advance fee of CHF 3,000 after being formally warned of the consequences. The court reasoned that compliance with formal procedural requirements, including providing substantive motivation for the appeal and paying the advance, is mandatory under administrative procedure law, and failure to regularize these deficiencies renders the appeal either deemed withdrawn or inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais, dans la mesure où il ne doit pas être considéré comme déjà réputé retiré, les recourants n'ayant pas motivé leur recours dans le délai de régularisation imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision due to the failure to pay the required advance on costs.
The court mentioned that the appeal must be declared inadmissible, as it should not be considered already withdrawn under this article.
Cited in the reasoning leading to the order regarding costs, stating that no fees would be charged.
Cited in the reasoning leading to the order regarding costs, stating that no indemnities would be awarded.
Cited in the reasoning leading to the order regarding costs, concerning the disposition of costs.
Cited in the reasoning leading to the order regarding costs, concerning the disposition of costs.
Cited in the reasoning leading to the order regarding costs, concerning the disposition of costs.
Cited in the reasoning leading to the order regarding costs, concerning the disposition of costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 octobre 2019 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants · A.________ et B.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, à Berne,
Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ et B.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 22 juillet 2019 (période fiscale 2016)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 13 septembre 2019 par les époux A.________ et B.________ contre la décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du 22 juillet 2019, confirmant le rejet de leur demande révision de la décision de taxation d'office relative à la période fiscale 2016,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 23 septembre 2019, impartissant aux recourants un délai au 14 octobre 2019 pour motiver leur recours (qui ne consistait qu'en une simple déclaration de recours) et pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de régularisation et/ou de paiement dans le délai fixé, le recours serait réputé retiré, respectivement déclaré irrecevable,
- vu l'absence de régularisation et de paiement dans le délai imparti,
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant doit motiver son recours (art. 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
- qu'à défaut, le tribunal impartit un bref délai à son auteur pour compléter l'acte de recours en l'avertissant que les écrits qui ne sont pas corrigés dans le délai sont réputés retirés (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
- que le recourant est par ailleurs en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),
- qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas régularisé dans le délai imparti leur acte de recours, qui ne comprenait aucune motivation et qui consistait en une simple déclaration de recours, contrairement aux prescriptions de l'art. 79 al. 1 LPA-VD;
- qu'ils n'ont pas non plus effectué l'avance de frais de 3'000 fr. requise,
- qu'ils ont été dûment avertis des conséquences d'un défaut de régularisation et/ou de paiement dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD), dans la mesure où il ne doit pas être considéré comme déjà réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD),
- que le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), comme en l'occurrence,
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable, dans la mesure où il ne doit pas être considéré comme déjà réputé retiré.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 octobre 2019
La juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.