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FI.2019.0145 • TC VD FI.2019.0145 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Pay Court Cost Advance

Numéro de cause FI.2019.0145
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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Recipients appealed a tax office decision regarding a summons fee, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the appellants failed to submit the required court cost advance within the deadline set by the investigating judge, as stipulated by administrative procedural law which mandates such payment for the court to consider an appeal.

Regeste Legislator

Officiel

A.________ et B.________ /Office d'impôt du district d'Aigle, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais paiement de l'émolument citation à comparaître frais administratifs délai légal de procédure opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
Used to declare the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Used to confirm that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
Cited as the basis for the decision not to charge any fees or award costs in this judgment of inadmissibility.
Généré par l'IA
FI.2019.0157
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance of Costs
FI.2018.0188
Tax Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Judicial Costs
FI.2020.0011
Taxpayer Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
FI.2019.0029
Taxpayer Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs
FI.2017.0176
Tax Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Used to declare the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Used to confirm that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

Cited as the basis for the decision not to charge any fees or award costs in this judgment of inadmissibility.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 15 octobre 2019 Composition · Laurent Merz, juge unique.

Recourants · 1. · A.________, à Aigle, représenté par Virginie BARRAGANS, à Aigle,

2. · B.________, à Aigle, représentée par Virginie BARRAGANS, à Aigle,

Autorité intimée · Office d'impôt du district d'Aigle, à Aigle

Autorité concernée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne

Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ et B.________ c/ décision de l'Office d'impôt du district d'Aigle du 19 août 2019 (émolument de sommation)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 26 août 2019 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 19 août 2019 par l'Office d'impôt du district d'Aigle, transmise le 3 septembre 2019 par l'Administration cantonale des impôts au Tribunal de céans comme objet de sa compétence;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 5 septembre 2019 impartissant aux recourants un délai au 25 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de

200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et que les recourants n'ont pas non plus demandé une prolongation de délai ou déposé d'autres requêtes;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 15 octobre 2019

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.