Taxpayer Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed an administrative appeal concerning a cantonal fee against a tax office decision, but the single judge of the Administrative and Public Law Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 200 francs within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from considering the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________ /Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.
Cited as the general rule requiring the appellant to provide an advance on costs in administrative law appeals.
Cited as the basis for the single judge being competent to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the context of the decision on costs (no fee to be collected or costs awarded).
Cited in the context of the decision on costs (no fee to be collected or costs awarded).
Cited in the context of the decision on costs (no fee to be collected or costs awarded).
Cited in the context of the decision on costs (no fee to be collected or costs awarded).
Cited in the context of the decision on costs (no fee to be collected or costs awarded).
Cited in the context of the decision on costs (no fee to be collected or costs awarded).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 septembre 2019 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\, représenté par C & S Comptabilité et Services Sàrl, à Coppet,
Autorité intimée · Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
Autorité concernée · Administration cantonale des impôts,
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 2 août 2019 (émolument de sommation)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 7 août 2019 par A.________ contre la décision rendue le 2 août 2019 par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois;
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 9 août 2019 impartissant au recourant un délai au 29 août 2019 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 septembre 2019
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.