Appeal Dismissed Due to Failure to Meet Formal Written Filing Requirements
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a tax authority's final bill that included a collection fee for the 2017 fiscal period, but the appeal was submitted solely via email. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, an appeal must be filed in writing and signed; despite being notified of this defect, the appellant failed to regularize the filing within the statutory thirty-day period, leading the court, sitting as a single judge due to the manifest inadmissibility, to dismiss the appeal as inadmissible based on mandatory formal requirements.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Recours interjeté par courriel, non régularisé et donc déclaré irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the single judge to rule on the appeal due to its manifest inadmissibility.
The reasoning section mentions this article regarding the required written form for the appeal, which leads to the decision of inadmissibility in the dispositive, although the dispositive itself only cites Art. 94.
Cited in the general context of deciding the case without costs (though Art. 50 is not explicitly mentioned in order II, it is referenced generally in the preamble to the orders).
Cited in the general context of deciding the case without costs (though Art. 55 is not explicitly mentioned in order II, it is referenced generally in the preamble to the orders).
Cited in the general context of deciding the case without costs (though Art. 91 is not explicitly mentioned in order II, it is referenced generally in the preamble to the orders).
Cited in the general context of deciding the case without costs (though Art. 99 is not explicitly mentioned in order II, it is referenced generally in the preamble to the orders).
Cited in the general context of deciding the case without costs (though Art. 49 is not explicitly mentioned in order II, it is referenced generally in the preamble to the orders).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juin 2019 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\ représenté par B.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
Autorité concernée · Administration cantonale des impôts,
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 4 avril 2019 (émolument de sommation, période fiscale 2017)
Vu les faits suivants:
- vu le recours interjeté par courriel le 15 avril 2019 contre l'émolument de sommation facturé dans le décompte final du 4 avril 2019;
- vu l'avis du juge instructeur du 29 avril 2019, aux termes duquel un recours doit être déposé en la forme écrite; il appartenait au recourant de régulariser son acte dans le délai légal de recours de 30 jours, à défaut de quoi le tribunal n'entrerait pas en matière sur le recours, qui serait déclaré irrecevable;
- attendu que l'acte n'a pas été régularisé;
Considérant en droit:
- qu'en vertu de l'art. 79 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), l'acte de recours doit être signé, ce qui implique que le recours soit déposé en la forme écrite; un recours interjeté uniquement par courriel est irrrecevable (cf. ATF 142 V 152; arrêt CDAP MPU.2015.0062 du 14 janvier 2016);
- qu'en l'occurrence, rendu attentif à cette informalité, le recourant n'a pas régularisé son acte;
- que le recours est en conséquence manifestement irrecevable, de sorte qu'un membre du Tribunal cantonal est compétent pour statuer comme juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (cf. art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 4 juin 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.