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FI.2019.0063 • TC VD FI.2019.0063 Généré par l'IA

Taxpayers' Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance of Costs

Numéro de cause FI.2019.0063
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers appealed a cantonal tax authority's decision regarding cantonal and communal tax subtractions and a related fine, but the appeal was declared inadmissible because the appellants failed to pay the required advance of costs of 2,000 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, which is mandatory under administrative procedural law, thus preventing the court from considering the merits of the case.

Regeste Legislator

Officiel

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais impayée amende fiscale autorité fiscale frais de la procédure décision anticipée en matière fiscale droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
Used as the main ground for declaring the appeal inadmissible because the advance fee was not paid.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited to justify the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 49, 52, 55, 56 LPA-VD
Cited in the reasoning as the basis for the decision not to charge fees or award costs in this judgment of inadmissibility.
art. 91 LPA-VD
Cited in the reasoning as the basis for the decision not to charge fees or award costs in this judgment of inadmissibility.
Généré par l'IA
FI.2019.0072
Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
FI.2023.0006
Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
FI.2019.0062
Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
FI.2021.0075
Tax Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
FI.2021.0111
Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Used as the main ground for declaring the appeal inadmissible because the advance fee was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to justify the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56 LPA-VD

Cited in the reasoning as the basis for the decision not to charge fees or award costs in this judgment of inadmissibility.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning as the basis for the decision not to charge fees or award costs in this judgment of inadmissibility.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 avril 2019 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.

Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\

2. · B.________ à \\\\\\\\ tous deux représentés par C.________, A l'att. de M. D.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Administration cantonale des impôts,

Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,

Objet · Impôt cantonal et communal (soustraction)' Impôt fédéral direct (soustraction)

Recours A.________ et consorts c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 8 mars 2017 (amende)

Vu les faits suivants:

- vu l’arrêt notifié le 14 mars 2019 dans la cause FI.2017.0042;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 15 mars 2019 dans la cause

FI.2019.0063 impartissant aux recourants un délai au 4 avril 2019 pour effectuer une avance de frais de 2’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 avril 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.