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FI.2019.0033 • TC VD FI.2019.0033 Généré par l'IA

Tax Summons Fee Appeal Dismissed for Untimely Cost Deposit

Numéro de cause FI.2019.0033
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a tax office decision regarding a summons fee, but the Cantonal Tribunal declared the administrative law appeal inadmissible because the appellant failed to deposit the required advance cost within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from examining the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais tardive versement de l'avance de frais citation à comparaître procédure fiscale émolument administratif avance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the advance payment was not made.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
These articles govern the decision not to charge any fees or award costs for this ruling of inadmissibility.
Généré par l'IA
FI.2018.0166
Tax Appeal Inadmissibility Due to Missed Advance Cost Deposit
FI.2017.0074
Tax Fee Appeal Dismissed for Lack of Advance Cost Deposit
FI.2017.0176
Tax Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
FI.2018.0201
Tax Summons Fee Appeal Inadmissibility Due to Missed Advance Fee Payment
FI.2019.0147
Appeal Against Tax Summons Fee Inadmissible Due to Missed Advance Filing Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the advance payment was not made.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These articles govern the decision not to charge any fees or award costs for this ruling of inadmissibility.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 mars 2019 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.

Recourante · A.________ p.a. Greffe du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, à Lausanne Adm cant VD,

Autorité intimée · Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron, à Vevey,

Autorité concernée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,

Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron du (émolument de sommation)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 6 février 2019 par A.________ contre la décision rendue par l'Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 11 février 2019

impartissant à la recourante un délai au 4 mars 2019 pour effectuer une avance de frais de 200.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 mars 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.