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FI.2019.0022 • TC VD FI.2019.0022 Généré par l'IA

Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee

Numéro de cause FI.2019.0022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a cantonal tax assessment confirmed by the cantonal police, but the administrative court rejected the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 200 francs within the deadline set by the instructing judge, as mandated by the cantonal administrative procedure law, leading the single judge to dismiss the appeal without costs or fees, while ordering the restitution of any late advance payment.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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défaut de paiement de l'avance de frais procédure de taxation émolument administratif avance décision anticipée en matière fiscale autorité fiscale

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article justifies the non-admissibility of the appeal because the required advance on costs was not paid.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This article grants jurisdiction to a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 56 LPA-VD
This article is cited in the dispositive section regarding the absence of awarded costs (dépens).
art. 55 LPA-VD
This article is cited in the dispositive section regarding the absence of awarded costs (dépens).
art. 52 LPA-VD
This article is cited in the dispositive section regarding the absence of awarded costs (dépens).
art. 49 LPA-VD
This article is cited in the dispositive section regarding the absence of awarded costs (dépens).
art. 91 LPA-VD
This article is cited in the dispositive section regarding the absence of awarded costs (dépens).
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FI.2017.0172
Inadmissibility of Tax Appeal Due to Unpaid Advance Fee
FI.2020.0066
Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
FI.2022.0102
Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
FI.2022.0025
Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
FI.2025.0091
Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article justifies the non-admissibility of the appeal because the required advance on costs was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article grants jurisdiction to a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the dispositive section regarding the absence of awarded costs (dépens).

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the dispositive section regarding the absence of awarded costs (dépens).

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the dispositive section regarding the absence of awarded costs (dépens).

art. 49 LPA-VD

This article is cited in the dispositive section regarding the absence of awarded costs (dépens).

art. 91 LPA-VD

This article is cited in the dispositive section regarding the absence of awarded costs (dépens).

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 mars 2019 Composition · Alex Dépraz, juge unique.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · POLICE CANTONALE, Unité d'appui Gendarmerie, à Lausanne,

Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ décision sur opposition du 14 janvier 2019 de la Police cantonale confirmant l'émolument de 198 fr. 60 du 12 décembre 2018.

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 30 janvier 2019 par A.________ contre la décision rendue le 14 janvier 2019 par la Police cantonale;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 février 2019

impartissant à la recourante un délai au 14 mars 2019 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 mars 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.