FI.2019.0010 • TC VD FI.2019.0010 Généré par l'IA

Procedural Fee Appeal Inadmissible Due to Lack of Cost Advance Payment

Numéro de cause FI.2019.0010

Autorité / Tribunal Tribunal cantonal · Cour de droit administratif et public

Juridiction

Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)

Date de la décision 2019-02-25

Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Frais judiciaires sans frais

Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a tax office decision concerning a procedural fee, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance or submit a request for judicial assistance within the deadline set by the instructing judge. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, payment of the cost advance is generally required for an appeal to be heard, and failure to either pay or formally request relief through judicial assistance results in the court being unable to consider the merits of the case.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA

frais de la procédure paiement de l'avance de frais assistance administrative fiscale délai de paiement exceptions procédurales tardives droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

- que si les ressources du recourant ne lui permettaient pas de s'acquitter du paiement de l'avance de frais, il pouvait, en vertu de l'art. 18 LPA-VD, demander l'assistance judiciaire, ce qu'il n'a pas fait;

Art. 47 al. 3 LPA-VD

The court declared the appeal inadmissible because the advance of costs was not paid, as stipulated by this article.

Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

The single judge based their competence to rule on the manifestly inadmissible appeal on this article.

This procedural article concerning costs was cited in the dispositive regarding the non-imposition of costs.

This procedural article concerning costs was cited in the dispositive regarding the non-imposition of costs.

This procedural article concerning costs was cited in the dispositive regarding the non-imposition of costs.

This procedural article concerning costs was cited in the dispositive regarding the non-imposition of costs.

This procedural article concerning costs was cited in the dispositive regarding the non-imposition of costs.

Généré par l'IA

Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Procedural Cost Advance

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Procedure Cost Advance

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Advance Cost Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA

art. 47 al. 3 LPA-VD

The court declared the appeal inadmissible because the advance of costs was not paid, as stipulated by this article.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

The single judge based their competence to rule on the manifestly inadmissible appeal on this article.

art. 56 LPA-VD

This procedural article concerning costs was cited in the dispositive regarding the non-imposition of costs.

art. 55 LPA-VD

This procedural article concerning costs was cited in the dispositive regarding the non-imposition of costs.

art. 52 LPA-VD

This procedural article concerning costs was cited in the dispositive regarding the non-imposition of costs.

art. 49 LPA-VD

This procedural article concerning costs was cited in the dispositive regarding the non-imposition of costs.

art. 91 LPA-VD

This procedural article concerning costs was cited in the dispositive regarding the non-imposition of costs.

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 février 2019 Composition · Mélanie Pasche, juge unique.

Recourant · A.________, à \\\\\,

Autorité intimée · Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne,

À Lausa

Autorité concernée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne.

Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 24 décembre 2018 (émolument de sommation)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 17 janvier 2019 par A.________ (ci-après: le recourant) contre la décision rendue le 24 décembre 2018 par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 30 janvier 2019

impartissant au recourant un délai au 19 février 2019 pour effectuer une avance de frais de 200 fr. ou pour retourner le formulaire de demande d'assistance judiciaire complété et accompagné des pièces justificatives, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement ou de demande d'assistance judiciaire dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu le dossier;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que si les ressources du recourant ne lui permettaient pas de s'acquitter du paiement de l'avance de frais, il pouvait, en vertu de l'art. 18 LPA-VD, demander l'assistance judiciaire, ce qu'il n'a pas fait;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 25 février 2019

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.