Tax Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Judicial Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed an appeal against an administrative decision that declared their prior tax objection inadmissible as untimely, and the reviewing court held that the appeal itself was inadmissible because the appellants failed to deposit the required advance for judicial costs after being explicitly warned of the consequence of non-payment by the prescribed deadline. The court reasoned that compliance with the statutory requirement to pay the advance for costs, following a proper notification, is a mandatory procedural prerequisite, and failure to do so renders the appeal non-receivable.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for filing a public law appeal against this cantonal decision to the Federal Tribunal.
Cited as the basis for deciding the appeal using the simplified procedure.
Cited as the legal basis for requiring and sanctioning the non-payment of the advance on costs.
Cited as the legal basis for not awarding costs (dépens) in the final order.
Cited as the legal basis for not awarding costs (dépens) in the final order.
Cited as the legal basis for ruling without judicial costs (frais judiciaires) in the final order.
Cited as the legal basis for ruling without judicial costs (frais judiciaires) in the final order.
Cited as the legal basis for ruling without judicial costs (frais judiciaires) in the final order.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 novembre 2018 Composition · M. Laurent Merz, juge unique;
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\ représenté par C.________, à Yverdon-les-Bains,
2. · B.________ à \\\\\\\\ représentée par C.________, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Autorité concernée · Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains,
Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ et consort c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 26 septembre 2018 (décision sur réclamation, période fiscale 2016)
Vu les faits suivants:
A. Par décision sur réclamation du 26 septembre 2018, l'Administration cantonale des impôts a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, la réclamation déposée le 5 juin 2018 par A.________ et B.________ (les recourants) contre une décision de taxation du 15 janvier 2018 pour la période fiscale 2016.
Par acte de leur mandataire du 8 octobre 2018, les recourants ont déféré cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).
B. Par avis du 9 octobre 2018, le juge instructeur a invité les recourants à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 250 fr., dans un délai expirant le 29 octobre 2018, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable.
C. L'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti et les recourants ne se sont pas non plus manifestés suite à l'avis précité du 9 octobre 2018.
Considérant en droit:
1. Aux termes de l’art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).
L’avis du 9 octobre 2018 est conforme à ces règles.
Les recourants n'ont pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant manifestement irrecevable. Cette décision peut être rendue selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 LPA-VD dans la composition du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
2. Il se justifie de statuer sans frais judiciaires et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 novembre 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.