Tax Fee Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Court Costs

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 août 2018 Composition · M. Guillaume Vianin, président; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\.

Autorité intimée · Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne.

Autorité concernée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne.

Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 26 janvier 2018 (émolument de sommation)

Vu les faits suivants:

- vu le décompte de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, du 26 janvier 2018, mettant à la charge de A.________ un émolument de 50 fr. en raison de l’envoi, le 26 décembre 2017, d’une sommation invitant cette dernière à déposer sa déclaration d’impôt pour l’année 2016;

- vu le recours formé le 23 juin 2018 par A.________ auprès de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois contre cette décision;

- vu la transmission de ce recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), le 4 juillet 2018, comme objet de sa compétence,

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 5 juillet 2018 impartissant à A.________ un délai au 12 juillet 2018 pour fournir des explications sur le dépôt au demeurant tardif de son recours ou pour retirer celui-ci,

- vu, dans la même ordonnance, le délai au 25 juillet 2018, imparti à A.________ pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu la correspondance de la recourante, du 10 juillet 2018, et son annexe;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable pour ce motif et la cause, rayée du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD);

- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD);

- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens (cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 2 août 2018

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.