Tax Objection Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an administrative tax authority's decision that deemed their prior tax objection for the 2016 cantonal and direct federal taxes inadmissible due to being filed late. The administrative court rejected the appeal because the appellant failed to pay the required CHF 700 advance on costs, which was set by an order with a specific deadline, thus rendering the appeal inadmissible under cantonal administrative procedure law, although no court fees or legal costs were assessed in the final decision.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district de Nyon, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Cited as the basis for the single judge's competence to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning regarding the decision not to charge fees or award costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 juillet 2018 Composition · Isabelle Guisan, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts,
Autorités concernées · 1. · Office d'impôt du district de Nyon,
2. · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,
Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) / Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 22 mai 2018 (déclarant irrecevable pour tardiveté sa réclamation du 19 février 2018 concernant l'ICC et l'IFD 2016)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 18 juin 2018 par A.________ contre la décision sur réclamation rendue le 22 mai 2018 par l’Administration cantonale des impôts;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 19 juin 2018
impartissant au recourant un délai au 9 juillet 2018 pour effectuer une avance de frais de 700.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- qu'en l'espèce, l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs, la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 juillet 2018
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.