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FI.2018.0106 • TC VD FI.2018.0106 Généré par l'IA

Tax Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs

Numéro de cause FI.2018.0106
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative law appeal against a cantonal tax authority's decision, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required advance on costs of 1,000 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law for appeals.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai d'avance de frais procédure fiscale autorité fiscale émoluments administratifs acte tardif droit fiscal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the jurisdiction of the single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning that the decision is made without costs or fees.

art. 55 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning that the decision is made without costs or fees.

art. 52 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning that the decision is made without costs or fees.

art. 49 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning that the decision is made without costs or fees.

art. 91 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning that the decision is made without costs or fees.

art. 99 LPA-VD

Cited in the dispositive reasoning that the decision is made without costs or fees.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 juillet 2018 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Administration cantonale des impôts,

Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,

Objet Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 4 avril 2018

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 3 mai 2018 (date du courrier) par A.________ contre la décision rendue le 4 avril 2018 par l'Administration cantonale des impôts;

- vu l'ordonnance choix1choix2du

juge instructeur du 6 juin 2018 impartissant au recourant un délai au 26 juin 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix1choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 juillet 2018

choix1choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.