Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties appealed a decision regarding a cantonal fee ("émolument de sommation 2017") issued by the district tax office, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required cost advance of 200 francs within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, meaning the court could not proceed to consider the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance fee was not paid.
This article justifies the decision being made by a single judge concerning an appeal that is clearly inadmissible.
Cited in the ruling on costs (order II), indicating that no administrative fee will be collected.
Cited in the ruling on costs (order II), indicating that no legal costs will be awarded.
Cited in the ruling on costs (order II), relating to the procedure for costs when the appeal is inadmissible.
Cited in the ruling on costs (order II), relating to the costs applicable in this type of decision.
Cited in the ruling on costs (order II), relating to the costs applicable in this type of decision.
Cited in the ruling on costs (order II), relating to the costs applicable in this type of decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 juin 2018 Composition · Isabelle Guisan, juge unique.
Recourants · 1. · A.________, p.a. B.________, à \\\\\\\\, représenté par B.________, à \\\\\\\\,
2. · C.________, p.a. B.________, à \\\\\\\\, représentée par B.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne,
Autorité concernée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ et C.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 2 mai 2018 (émolument de sommation 2017)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 7 mai 2018 par A.________ et C.________ contre la décision rendue le 2 mai 2018 par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 8 mai 2018
impartissant aux recourants un délai au 28 mai 2018 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 juin 2018
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.