Tax Domicile Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal concerning tax domicile against a cantonal tax administration decision was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of 1,000 francs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by the relevant cantonal administrative procedure law for appeal proceedings, leading the single judge to rule that the court could not proceed with the merits of the appeal under the applicable provisions.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Commune d'Avenches, Commune de Steffisburg | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
These provisions were cited to support the decision not to charge fees or award costs in this order of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 mai 2018 Composition · Isabelle Guisan, juge unique.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Autorités concernées · 1. · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne,
2. · Commune d'Avenches, à Avenches,
3. · Commune de Steffisburg, à Steffisbourg,
Objet Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 12 février 2018 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 28 février 2018 (date du cachet postal) par A.________ contre la décision rendue le 12 février 2018 par l'Administration cantonale des impôts;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 25 avril 2018
impartissant à la recourante un délai au 15 mai 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que, dans le cas présent, l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 mai 2018
La juge unique
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.