Tax Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a tax office decision imposing a 50 franc fee for sending a 2016 tax declaration reminder summons, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the 200 franc advance fee ordered by the instructing judge within the specified deadline, as administrative appeal procedure requires payment of such an advance, leading the court to dismiss the appeal without ruling on the merits of the underlying fee.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
Cited in the reasoning as the consequence of the advance fee not being paid, leading to the court not entering into the merits of the appeal (which is then reflected in order I).
Cited as the basis for the single judge having jurisdiction to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning indicating that no fee should be levied concerning the case.
Cited in the reasoning indicating that no costs should be awarded concerning the case.
Cited in the reasoning indicating that no costs should be awarded concerning the case.
Cited in the reasoning indicating that no costs should be awarded concerning the case.
Cited in the reasoning indicating that no costs should be awarded concerning the case.
Cited in the reasoning indicating that no costs should be awarded concerning the case.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juin 2018 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\.
Autorité intimée · Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne.
Autorité concernée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne.
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 26 mars 2018 (émolument de sommation 2016)
Vu les faits suivants:
- vu la décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, du 26 mars 2018, mettant à la charge de A.________ un émolument de 50 fr. en raison de l’envoi, le 24 juillet 2017, d’une sommation invitant ce dernier à déposer sa déclaration d’impôt pour l’année 2016;
- vu le recours formé le 23 avril 2018 par A.________ contre cette décision;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 avril 2018 impartissant au recourant un délai au 15 mai 2018 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD);
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD);
- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens (cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix1choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 4 juin 2018
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.