Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee in Tax Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a tax commission's decision regarding a flat-rate garbage tax assessed against a business for the year 2017, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 200 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law for entering into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Commission de recours en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne, Municipalité de Bussigny | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.
A single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.
No costs (émolument) were charged in the final order.
No legal costs (dépens) were awarded in the final order.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 mai 2018 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\ à Bussigny
Autorité intimée · Commission de recours en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne, p.a Mme Arun BOLKENSTEYN, à Bussigny
Autorité concernée · Municipalité de Bussigny, à Bussigny
Objet · Taxe communale ordures
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne du 2 février 2018 (taxe déchets forfaitaire sur les entreprises pour l'année 2017)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 12 février 2018 (daté du 22 août 2017) par A.________ contre la décision rendue le 2 février 2018 par la Commission de recours en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne; l'acte de recours a été adressé à cette autorité, qui l'a transmis par courrier du 5 mars 2018 à la Cour de céans comme objet de sa compétence,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 mars 2018 impartissant à la recourante un délai au 27 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 2 mai 2018
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.