Commercial Entity v. Waste Tax Assessment (Inadmissibility due to Unpaid Cost Advance)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed an administrative appeal against a fixed waste tax assessment for the year 2017, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs, which was mandated by cantonal administrative procedure law and explicitly ordered by the instructing judge with a deadline that was not met. The court reasoned that under the relevant cantonal law, failure to provide the cost advance within the set time limit prevents the tribunal from considering the merits of the appeal, leading to a decision of inadmissibility without imposing fees or legal costs.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Commission de recours en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne, Municipalité de Bussigny | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited to confirm the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This provision established the requirement for the appellant to provide an advance on costs, which was not met.
Cited in the ruling regarding the decision on costs (no fees charged).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 avril 2018 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Commission de recours en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne, p.a Mme Arun BOLKENSTEYN,
Autorité concernée · Municipalité de Bussigny,
Objet · Taxe communale ordures
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne du 2 février 2018 (taxe déchets forfaitaire sur les entreprises pour l'année 2017)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 12 février 2018 (daté du 22 août 2017) par A.________ contre la décision rendue le 2 février 2018 par la Commission de recours en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne; l'acte de recours a été adressé à cette autorité, qui l'a transmis par courrier du 5 mars 2018 à la Cour de céans comme objet de sa compétence,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 mars 2018 impartissant à la recourante un délai au 27 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);¨
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 30 avril 2018
Le juge unique
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.